La Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui avait promis de procéder à des vérifications poussées de l'application de suivi de contacts, a annoncé avoir mis en demeure le ministère des Solidarités et de la Santé.
L'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne a tranché, jeudi, en rendant un avis dans lequel il affirme que les différentes plateformes comme YouTube ne sont pas responsables de la mise en ligne illégale, par les utilisateurs, d’œuvres protégées.
La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé, jeudi, la décision qui permettait un transfert des données personnelles entre la zone euro et les États-Unis, et provoquait des ingérences dans les droits des citoyens européens.
Une amende record de 600 000 euros infligée au géant américain, forcément insignifiante sur un plan comptable, beaucoup moins sur le plan juridique et moral.
Les sages souhaitent un renforcement de l'arsenal judiciaire visant à combattre la cybercriminalité et rappellent l'importance de cette lutte à l'échelle européenne.
Ciblée par le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), Google souhaite éviter une enquête de l'Union européenne et serait prête à faire des concessions sur la collecte de données de santé pour y parvenir.
La loi sur la confidentialité des données s'appliquera, dès le mois d'août, aux entreprises, du pays ou non, qui traitent les données d'utilisateurs brésiliens.
Les États-Unis ont officialisé et détaillé les sanctions appliquées à la France, consécutives à la taxation des géants numériques mise en place dans l'hexagone. Mais celles-ci sont suspendues jusqu'à la fin de l'année.
La France fera bien l'objet de sanctions américaines, mais leur exécution attendra tant que l'Hexagone continuera de suspendre sa taxe nationale.
Les sages ont définitivement adopté, mercredi, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique. Il ne reste plus que l'étape de la promulgation de la loi. Une formalité.
La plus haute autorité du pouvoir judiciaire des États-Unis a confirmé l'interdiction de procéder à des appels automatisés sur les smartphones. Une mauvaise nouvelle pour le télémarketing et le monde de la politique, à quelques mois des élections présidentielles américaines.
L'ONG Privacy International a déposé une réclamation à l'encontre du site web français dédié à la santé, pour plusieurs motifs, déjà énoncés lors d'un rapport publié en septembre 2019, qui n'a visiblement pas provoqué les réactions escomptées.
La Cour suprême des États-Unis considère que le site néerlandais ne constitue pas un nom générique, mais bien une marque à part entière.
Le « Google chinois », entreprise leader dans le domaine de l'intelligence artificielle (IA) rejoint le groupe de protection des logiciels libres et de Linux, l’Open Invention Network.
La haute juridiction administrative s'est prononcée contre l'utilisation de caméras thermiques au sein d'établissements scolaires, estimant que le droit au respect de la vie privée n'est pas pleinement assuré par la technologie.
Le texte, qui doit permettre d'encadrer le travail des enfants dits "influenceurs", a été adopté par les deux assemblées en première lecture.
Les sénateurs proposent une feuille de route visant à sensibiliser les autorités et acteurs économiques sur l'impact grandissant et inquiétant du numérique sur l'environnement.
La Commission européenne a livré son ressenti sur les deux premières années d'exploitation du RGPD. Avec un bilan tout à fait encourageant pour l'institution.
La rencontre, virtuelle, aidera à déterminer si une plainte collective est déposée à l'encontre du géant américain, ou si chaque État déposera la sienne, en plus de celle du ministère.
La marque à la pomme cible les mouchards publicitaires, ajoute un nouveau bouton « privacy » dans Safari et permet désormais la géolocalisation approximative.
La juridiction administrative suprême estime que le gendarme des données ne peut pas légalement interdire les « cookie walls ».
L'application de suivi de contacts, qui collecterait plus de données que prévu, suscite la curiosité du gendarme de la donnée.
Et ce serait aux géants du net de mettre la main à la poche.
Le Parlement allemand a adopté une nouvelle mesure pour renforcer sa loi sur les contenus haineux en ligne. Désormais, les réseaux sociaux vont devoir envoyer les données personnelles des auteurs de propos haineux à la police fédérale du pays. Une décision qui inquiète les défenseurs des libertés civiles…
Google souhaitait faire annuler la délibération ayant engendré une amende de 50 millions de dollars en France. La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté le recours du géant américain, qui devra donc bien passer à la caisse.
L'autorité administrative indépendante appelle à la vigilance face à l'utilisation croissante potentielle des nouveaux dispositifs vidéo, sollicités dans le cadre de la crise sanitaire.
L'institution française considère que la loi porte atteinte à la liberté d'expression. Celle-ci avait été adoptée par l'Assemblée nationale, le 13 mai dernier.
Un temps ouverts à l'éventualité d'une taxation mondiale discutée au sein de l'OCDE, les États-Unis ont décidé de faire volte-face. Non sans irriter Bruno Le Maire, qui évoque « une provocation ».
La reprise progressive de l'activité donne des ailes à la Commission européenne, qui a lancé deux procédures distinctes contre Apple, l'une concernant sa boutique d'applications, l'autre sur son service de paiement mobile.
